La résiliation d’assurance auto pour non paiement de prime

Les assureurs ont le droit de mettre fin aux contrats d’assurance auto à leur date d’anniversaire. Dans certaines situations, ils peuvent aussi le faire hors échéance. Le non paiement de prime fait partie des motifs qui autorisent les compagnies d’assurance à radier un assuré. Mais qu’en dit précisément la loi ? Et comment trouver un nouvel assureur suite à une résiliation ?

Les conséquences d’un défaut de paiement de cotisation

L’article L.113-3 du Code des assurances prévoit que l’assureur doit accorder à l’assuré un délai de 10 jours après la date d’échéance du paiement pour régler sa cotisation d’assurance. Lorsque ce délai est dépassé, l’assureur lui envoie une lettre de mise en demeure de règlement sous 30 jours. Un autre délai de 10 jours supplémentaires lui sera accordé. Dans le cas où l’assuré paie la prime dans les 40 jours après réception de la mise en demeure, le contrat se poursuit. Le cas échéant, l’assureur doit attendre encore 10 jours avant de suspendre les garanties. Si la prime reste impayée 10 jours après la suspension des garanties, soit au total 50 jours après réception de la mise en demeure, l’assureur peut procéder à la résiliation du contrat. L’assuré doit toujours effectuer le paiement de la prime ainsi que les intérêts légaux dus au retard de paiement.

Comment trouver un nouvel assureur après une résiliation ?

Un assuré qui a été résilié pour non paiement de prime aura du mal à trouver un assureur qui accepte sa situation. Et même s’il parvient à en trouver, il y a de fortes chances que les tarifs soient élevés. Toutefois, comme souscrire une assurance auto est obligatoire, certaines compagnies d’assurance acceptent quand même l’adhésion des profils à risque. Le site SOS Résilié peut par exemple vous aider à trouver un contrat d’assurance auto adapté à votre situation. Pour éviter un nouveau problème de paiement, comparez bien les offres. On vous recommande également de ne souscrire que des garanties minimales.

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