Le secrétaire général, nommé par le président, est en charge du fonctionnement des services et en assure la coordination.

Les membres du Collège et de la Commission de protection des droits ainsi que le secrétaire général ne peuvent détenir d'intérêts ou de responsabilités, ni exercer ou avoir exercé au cours des 3 dernières années, une fonction de dirigeant, de salarié ou de conseiller dans :

- une société de perception et de répartition des droits ;

- une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'oeuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;

- une entreprise de communication audiovisuelle ;

- une entreprise offrant des services de mise à disposition d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;

- une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.


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