Une brigade de contrôle au sein de la DGCCRF
Pour faire appliquer la nouvelle législation sur les relations commerciales issue de la loi de modernisation de l'économie, le gouvernement a créé une brigade de contrôle au sein de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Cette brigade est organisée par région et par département, et le nombre d'agents affectés au contrôle des relations commerciales, porté de 80 à 120.
Actuellement, près de 400 conventions concernant de gros contrats fournisseurs-distributeurs sont à l'examen.
Les contrôleurs ont déjà relevé diverses pratiques suspectes : rejet systématique des conditions générales de vente, clauses déséquilibrées...
Au-delà , le gouvernement a indiqué qu'il voulait permettre à tous les professionnels de dénoncer les pratiques déloyales dont ils seraient victimes.
A ce titre, la brigade est chargée de recevoir, sous couvert d'anonymat si nécessaire, les plaintes des acteurs de toutes tailles et de tous secteurs...
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