En France, depuis 1990, la Cour de Cassation reconnaît le viol entre époux et depuis 1994, la qualité de conjoint ou de concubin de la victime est un élément constitutif d’une circonstance aggravante des infractions de violences. En application du droit commun, le dépôt de plainte n’est pas indispensable à l’exercice de poursuites. Le Procureur de la République peut maintenir la décision de poursuivre même si la victime retire sa plainte.

En Suède et en Espagne, les violences conjugales lorsqu’elles sont répétées, peuvent constituer une infraction spécifique, qui entraîne l’application d’une peine supplémentaire. La Suède qualifie l’infraction de « violation grossière à l’intégrité ». Et en Espagne, cette infraction spécifique fait partie des « tortures et autres infractions contre l’intégrité morale ».

En Autriche et en Allemagne, les forces de l’ordre, indépendamment de toute décision de justice, peuvent expulser l’auteur de violences physique du domicile de la victime et lui interdire d’y revenir durant plusieurs jours (de dix à quatorze jours). Cette période d’interdiction peut être doublée, si la victime demande au juge civil une ordonnance de protection.


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