Le premier texte fixe à 220 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à défaut d'accord collectif d'entreprise ou de branche.

Le second décret définit les modalités de prise de la contrepartie obligatoire en repos qui est due en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires.

Ces modalités sont quasi identiques aux dispositions qui étaient applicables au repos compensateur obligatoire

Comme pour le contingent annuel, ces règles ne s'appliquent qu'à défaut d'accord d'entreprise ou de branche conclu sur ce thème.

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