A compter du 1er janvier 2009, les atouts de cette formule vont être encore renforcés, avec l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions issues de la loi de modernisation de l'économie LME du 4 août 2008.

1. Plus aucun capital minimal ne sera exigé à la création.

Aujourd'hui, pour monter une SAS, il faut réunir au minimum un capital de 37 000 euros.

Le 1er janvier prochain, il n'y aura plus de minimum requis.

2. Les apports en industrie seront autorisés.

Les statuts détermineront les modalités de souscription et de répartition des actions émises en contrepartie des apports en industrie, ainsi que la date de leur évaluation par un commissaire aux apports.

3. Le contrôle par un commissaire aux comptes plus obligatoire.

A compter de début 2009, seules les SAS dépassant un certain seuil de total de bilan, de chiffre d'affaires et/ou de nombre de salariés resteront tenues de désigner un commis saire aux comptes.

Seul hic : à la mi-novembre, le décret du Conseil d'Etat qui doit fixer ces seuils n'était toujours pas publié.

4. Certaines SAS pourront opter pour une imposition à l'IR.

Pour les exercices ouverts à compter d'août 2008, une SAS peut décider d'être soumise à l'IR (impôt sur le revenu) si elle remplit les conditions suivantes : société créée depuis moins de cinq ans ; effectif inférieur à 50 salariés ; chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.


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