Le ministère de la Justice a intégré un nouveau décret au Journal Officiel du 2 août, selon lequel les contrevenants pourront payer leur PV avec un délai de 15 jours supplémentaires (soit 60 jours au total) s'ils passent par Internet ou bien s'ils utilisent un "timbre dématérialisé" (sorte de code-barres détachable) disponible dans les tabacs ou les bureaux de poste.

Pour régler les amendes en télépaiement, le ministère a donc ouvert son propre site www.amendes.gouv.fr.

Toutefois, cette mesure ne concerne pas les infractions qui nécessitent un passage au tribunal (conduite en état d'ivresse ou excès de vitesse supérieur à 50 km/h par exemple), ni les PV pour stationnement.


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