Qu'est-ce qu'une donation partagée ?
Il s’agit d’un acte notarié par lequel vous répartissez, de votre vivant, tout ou partie de votre patrimoine (maison, somme d’argent…) entre vos enfants. Il s’agit à la fois d’une donation et d’un partage anticipé de votre succession.
A votre décès, on ne revient pas (sauf cas exceptionnels, comme par exemple le cas où un héritier se ferait connaître tardivement) sur ce qui a été donné dans le cadre de la donation partage contrairement à une donation «simple» où les biens sont simplement donnés en avance sur la part d’héritage.
Autrement dit, les biens qui ont fait l’objet d’une donation partage sont défi nitivement acquis aux donataires qui n’ont donc pas de compte à rendre aux autres héritiers au jour de la succession.
Vous pouvez avec votre conjoint faire ensemble une donation partage à vos enfants.
Depuis janvier 2007, les grands parents peuvent consentir des donations partage en faveur de leurs petits-enfants.
Ces donations trans-générationnelles bénéficient de l’abattement de 30 390 € et sont taxées, pour le surplus, selon le tarif applicable en ligne directe.
La donation partage est aussi désormais possible au sein des familles recomposées. N’hésitez pas à contacter votre notaire pour obtenir des conseils personnalisés
Plus d'informations sur www.fbf.fr
Les 5 derniers articles publiés sur Publiciblog :
- Hollande - Sarkozy : allez vous suivre le débat ?
- L'affaire Merah dans Présumé Innocent Direct 8
- Hollande et Sarkozy, émission de Pujadas le 11 et 12 avril
- Les Anonymous : émission de TV, Pièces à conviction, France 3
- Google TV débarque en France à la rentrée 2012