Depuis le 1er janvier 2007, aucune exécution ne peut, en principe, avoir lieu sans que le jugement ne soit révisé par la Cour suprême.

D’après les autorités chinoises, le nombre d’exécutions aurait baissé de près de 25% depuis l’entrée en vigueur de la loi.

Des chiffres à nuancer car les autorités chinoises ont classé la peine de mort "secret d’Etat", ce qui empêche toute vérification.

Trois éléments permettent de douter de l’efficacité de cette loi : la Cour suprême a un mois seulement pour rendre son jugement aux Cours provinciales, mais elle ne dispose que deux bureaux aux faibles moyens et les condamnations à mort se comptent par milliers…

Un nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er mai 2007, interdit le commerce d’organes et rappelle le principe du consentement volontaire pour le prélèvement. Même si cette loi ne fait pas spécifiquement mention des condamnés à mort, elle constitue une avancée notable.

Pourtant, aucun mécanisme de suivi ne permet de vérifier le consentement libre de prisonnier avant son exécution. La manne financière dégagée grâce aux organes prélevés sur les condamnés à mort impose une surveillance particulière.

Rappelons qu’une greffe de foie est vendue 160 000€ à de riches malades (souvent occidentaux), une greffe de rein coute 64 000€.

Enfin, en octobre 2007, l’association médicale chinoise, qui regroupe 430 000 membres, s’est opposée aux prélèvements d’organes sur des prisonniers exécutés en déclarant que les organes devaient être réservés, en cas de nécessité, à la famille du condamné.

Cette prise de position courageuse laisse entendre que la société chinoise change et s’interroge sur les pratiques actuelles. C’est un réel encouragement.

Abolir la peine de mort en Chine, est l'une des revendications de la Fédération Internationale des Droits de l'Homme

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