Lors de l’acquisition de votre logement, vous devez le demander à votre vendeur ou à votre notaire.

Ce règlement est obligatoire. Il indique quelles sont les parties privatives et les parties communes, et détermine leurs conditions d’utilisation ; il fixe les différentes catégories de charges auxquelles vous devez contribuer, en respectant les principes de répartition établis par la loi.

Il est donc recommandé de prendre connaissance de ce document et d’en respecter toutes les dispositions. Le règlement peut, par exemple, interdire aux copropriétaires d’exercer une activité commerciale dans l’immeuble, de garer un véhicule dans la cour commune, ou d’étendre du linge aux fenêtres.

Jusqu’au 13 décembre 2008, l’assemblée générale a la possibilité de décider à la majorité de l’article 24, l’adaptation du règlement de copropriété aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement.

Au règlement de copropriété est joint un état descriptif de division, qui partage l’immeuble en plusieurs lots numérotés : vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs lots.

Chaque lot comprend des parties privatives et une quote-part des parties communes.

La quote-part des parties communes (tantièmes) afférente à chaque lot est, sauf volonté contraire des rédacteurs du règlement de copropriété, proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l’ensemble des valeurs des parties privatives ; ces valeurs sont fixées lors de l’établissement du règlement de copropriété en fonction de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.

Cette répartition des quotes-parts en tantièmes permet de déterminer les voix dont chaque propriétaire dispose aux assemblées de copropriété. Le règlement prévoit également les quotes-parts de charges afférentes à chaque lot en fonction de la catégorie de charges (charges générales, charges spéciales).

Tout règlement de copropriété publié à partir du 31 décembre 2002 doit indiquer la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Plus d'infos sur www.anil.org

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