Ils ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits et amener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.

Ils peuvent également procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire-priseur, aux prisées et ventes publiques de meubles et objets mobiliers.

Ils peuvent enfin, commis par la justice ou à la requête des particuliers, procéder à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

Leurs actes à cet égard n'ont qu'une valeur de renseignements, à moins qu'ils n'agissent par délégation légale: dans ce cas, les actes ont une valeur authentique.

Les huissiers sont obligés d'exercer leur ministère chaque fois qu'ils sont requis et tenus, sous peine de désaveu, de nullité et d'amende, de se renfermer dans leurs fonctions. Les chambres départementales, régionales et la chambre nationale des huissiers sont des établissements d'utilité publique chargés de régler les différends et d'appliquer, le cas échéant, les sanctions disciplinaires.

Plus d'infos sur www.huissier-justice.fr


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