Baux de locaux commerciaux
Les baux des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal sont l'objet d'un statut particulier remontant à la loi du 30 juin 1926, instituant le principe d'une indemnité d'éviction à la charge du bailleur en cas de refus de renouvellement du bail au preneur.
Cette législation a été codifiée par le décret du 30 septembre 1953, mais continue à être fréquemment modifiée.
Son application suppose l'existence d'un bail régulier, opposable au bailleur.
Le bénéficiaire d'une convention d'occupation précaire ou d'une simple tolérance ne peut donc y prétendre.
La jurisprudence s'est montrée assez extensive dans la définition du local commercial, accordant la protection du statut, par exemple, à un modeste guichet de vente de billets de la Loterie nationale.
Depuis la loi du 12 mai 1965, la durée du bail est au minimum de 9 ans, sauf exception.
À l'expiration des deux premières périodes triennales, le loyer peut être l'objet d'une révision à la demande du bailleur ou du preneur, dans les limites d'un plafonnement légal.
Le principe d'un plafonnement a été étendu aux loyers des baux à renouveler, par le décret du 3 juillet 1972, dont les dispositions ont été rendues applicables aux baux venus à expiration avant son entrée en vigueur et non renouvelés avant la publication de la loi du 31 décembre 1973.
Plus d'infos sur :
A.N.I.L
Agence Nationale pour l'Information sur le Logement
www.anil.org
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