Ces conventions passées entre les deux parties font l'objet d'un écrit précisant clairement l'objet, le prix et la durée du bail, afin d'éviter des contestations ultérieures et de conserver la preuve de l'échange des consentements.

Le bailleur doit délivrer la chose louée en bon état et avec tous ses accessoires, effectuer les grosses réparations nécessaires à son usage, veiller à la jouissance paisible du preneur (garantie des vices, des pertes partielles ou totales, et du trouble).

Le preneur (locataire, s'il s'agit d'un immeuble, ou fermier, s'il s'agit d'un bien rural) est tenu d'user de la chose suivant sa destination, d'en jouir en bon père de famille , c'est-à-dire en veillant à la bonne conservation du bien, de payer le prix aux époques convenues et de restituer, à l'expiration du bail, s'il a été fait pour une durée déterminée, ou, après sa résiliation par un congé valablement délivré, par lettre recommandée ou exploit d'huissier.

La perte fortuite de la chose louée ou l'inexécution par l'une des parties des obligations mises à sa charge par le bail entraînent également son extinction.

En matière de baux à durée déterminée, si le preneur continue à jouir de la chose après l'expiration du bail avec le consentement tacite du bailleur, le bail est censé être renouvelé aux mêmes conditions par tacite reconduction.

Indépendamment de ces règles générales, le législateur a édicté de nombreuses dispositions propres aux divers types de location, sous la pression des circonstances économiques et politiques.

Plus d'infos sur :
A.N.I.L
Agence Nationale pour l'Information sur le Logement
www.anil.org

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