Les principales propositions des sénateurs sont les suivantes :

- La gestatrice devra déjà être mère et avoir été agréée par un organisme spécifique.

- Chaque demande sera validée par un tribunal de grande instance, comme c'est déjà le cas pour le don d'embryon.

- La mère porteuse pourra être 'défrayée mais pas "rémunérée'.

- Pendant la grossesse, la femme qui porte l'enfant en est l'entière responsable. Elle peut avorter, et un "droit de repentir" lui est accordé jusqu'à trois jours après la naissance.

Elle est considérée comme la mére jusqu'à ce que le tribunal, passé ce délai de trois jours, prononce la transcription de rétat civil.

C'est donc toujours, en accord avec le droit français, l'accouchement qui fait la mère.


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