Le brevet peut être obtenu par la voie européenne, régie par la convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973 et gérée par l’Office européen des brevets (OEB). Le dépôt européen permet d’obtenir un brevet européen pour tous les pays désignés parmi les 31 possibles à partir d’un seul dépôt rédigé en français, anglais ou allemand et par une seule procédure.

Le brevet européen ainsi obtenu sera ensuite converti en autant de brevets nationaux que de pays désignés. Dans la pratique, il est possible de désigner un grand nombre de pays au moment de la demande pour ne finalement retenir qu’un nombre plus limité de pays au moment de la délivrance. Néanmoins pour être validé dans un pays donné, le brevet européen doit être traduit dans la langue du pays.

La procédure internationale issue du traité sur la coopération en matière de brevets (PCT) est gérée par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Elle prévoit une démarche unique auprès de pays choisis parmi une centaine et susceptibles d’être désignés sans devoir initialement remettre de traduction ni payer de taxes nationales. La phase d’instruction internationale commune est suivie d’une procédure auprès de chacun des pays désignés. Lorsqu’un pays de l’OEB est désigné, le dépôt entre dans le système européen des brevets.

Les procédures d’octroi des brevets

Les systèmes nationaux d’enregistrement sont très variables d’un pays à l’autre mais peuvent être regroupés selon trois modèles :

- système de simple enregistrement où le brevet est délivré rapidement sans recherche d’antériorité, ni examen ; ce système simple et rapide a pour contrepartie de n’offrir aucune garantie sur la qualité du brevet qui n’est au mieux qu’un chiffon de papier dont la qualité ne pourra être éprouvée qu’en cas de contentieux devant le juge ;

- système avec recherche d’antériorité qui informe le déposant du caractère nouveau ou non de son invention mais qui n’est pas suivi d’une procédure d’examen ce qui aboutit en pratique à ne jamais refuser un brevet ; ce système est notamment celui choisi par la France avec l’INPI ;

- système avec procédure de recherche et d’examen dans lequel la demande de brevet fait l’objet d’une véritable procédure d’examen consistant en une analyse et une négociation en fonction de critères de brevetabilité ; ce modèle, par nature plus long et plus lourd, est celui de l’Allemagne et de l’Office européen des brevets.


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