Selon vos revenus, l’État prend en charge la totalité (aide juridictionnelle totale) ou une partie de ces frais (aide juridictionnelle partielle).

Qui peut en bénéficier ?

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est soumis à des conditions de nationalité ou de séjour. Vous pouvez ainsi y accéder si :

  • vous êtes de nationalité française ;
  • ou de nationalité étrangère et :

- ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention d’entraide judiciaire internationale avec la France ;
- ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
- vous résidez habituellement et régulièrement en France.

A savoir

Cette condition de résidence pour les étrangers n’est pas exigée (sauf devant la commission de recours des réfugiés) notamment si vous êtes mineur, témoin assisté ou partie civile.

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est également soumis à des conditions de ressources.

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. Ce plafond s’élève, pour l’année 2007, à 874 euros pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, et 1 311 euros pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.

Ce plafond est augmenté en fonction des personnes à charge dans le foyer. Par ailleurs, l’évaluation de vos ressources tient compte de celles de votre conjoint ou de celles de toute personne vivant habituellement à votre foyer. En revanche, les prestations familiales, certaines prestations sociales à objet spécialisé, l’aide personnalisée au logement ainsi que l’allocation de logement sont exclues de ce calcul.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

De manière générale, la condition de ressources n’est pas exigée lorsque vous êtes victime majeure ou mineure d’un des crimes les plus graves ou ayant droit d’une victime de tels crimes (meurtre, actes de torture ou de barbarie, viol et viol aggravé, acte de terrorisme et violences habituelles sur une personne vulnérable ayant entraîné sa mort, sa mutilation ou son infirmité), ou si vous touchez le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation du fonds national de solidarité (FNS) ou l’allocation d’insertion.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Procurez-vous dans les tribunaux, mairies, maisons de justice et du droit, associations d’aide aux victimes ou sur internet un formulaire de demande d’aide juridictionnelle : comprenant une déclaration de ressources et la liste des pièces à fournir.

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066

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