Ce contrat type vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis (anciennement DEFA). Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.

Le contrat d'apprentissage signé par l'employeur, l'apprenti, ou s'il est mineur, de son représentant légal, est adressé pour enregistrement, soit à la Chambre de Commerce et d'Industrie, soit à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, soit à la Chambre d'Agriculture. Cet enregistrement est refusé dans un délai de 15 jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par la réglementation.

Lʼapprenti devra passer une visite médicale auprès de la médecine du travail avant son embauche. Lʼavis du médecin est joint au contrat dʼapprentissage lors de son enregistrement par les services compétents. Cet avis doit préciser les éventuelles autorisations pour les mineurs dʼeffectuer des heures supplémentaires, dʼutiliser des machines dangereuses et des produits nocifs.

L'administration chargée du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales (DDTEFP, Inspection du Travail et de la Protection Sociale Agricole, Inspection du Travail, des Transports, inspecteurs de la Jeunesse et des Sports) vise le contrat dʼapprentissage une fois lʼenregistrement effectué par les chambres consulaires.

Les litiges liés à lʼenregistrement du contrat dʼapprentissage doivent être portés devant le Conseil des PrudʼHommes.

Renseignements auprès de votre Chambre consulaire

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