Le C.F.E. transmettra ensuite le dossier auprès de tous les organismes destinataires de la formalité et notamment auprès du Greffe du Tribunal de Commerce qui se chargera de procéder à la modification de l'extrait Kbis.

Le nouveau gérant devra déposer au C.F.E les documents suivants :

  • Deux exemplaires originaux de chaque acte de cession de parts enregistrés par le Centre des Impôts ;
  • Deux exemplaires des statuts modifiés, certifiés conformes par le nouveau représentant légal ;
  • La déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du nouveau gérant ;
  • Eventuellement copie d'un diplôme, d'un titre ou d'une autorisation si l'activité exercée est réglementée.
  • Une copie recto- verso de la carte nationale d'identité ou copie des trois premières pages du passeport ou extrait original d'acte de naissance du nouveau gérant ;
  • Deux copies du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire certifiées conformes par le nouveau représentant légal ;Une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ;

Les frais dus au Greffe du Tribunal de Commerce pour la formalité s'élèvent à 197.48 €.

La cession de l'intégralité des parts sociales entraîne parfois d'autres modifications dans la société. Cependant, s'il le souhaite, le cessionnaire peut déclarer au C.F.E. simultanément plusieurs formalités comme par exemple un changement d'activité, de dénomination ou de nom commercial. De plus, la nature de la gérance (majoritaire ou minoritaire) peut être modifiée du fait de la cession.

Plus d'infos sur www.transmission.cci.fr