Désormais, la législation sur les lotissements s’applique dès le premier détachement d’un terrain d’une propriété foncière en vue d’implanter un bâtiment ou lorsque le détachement est suivi dans les dix ans d’une implantation de bâtiment.

Ce détachement peut résulter d’une mutation à titre onéreux (vente,échange…) ou gratuit (donation, partage…),ou même d’une location (Code urbanisme, art. L. 442-1). Le principe s’applique qu’il s’agisse d’une division en propriété ou en jouissance (usufruit par exemple).

Le nombre de lots détachés n’a d’incidence que sur la procédure administrative à suivre.

Ainsi, dès lors que trois lots au moins sont détachés sur une période de 10 ans et que le lotissement soit se situe en secteur protégé ou sauvegardé,soit s’accompagne de la réalisation de voies ou d’espaces communs, l’opération doit donner lieu à une demande de « permis d’aménager ».En revanche,le régime de la « déclaration préalable » s’applique si l’une de ces conditions n’est pas remplie ; dans ce cas l’administration a un mois pour demander des documents complémentaires ou pour s’opposer à l’opération.

N’entrent pas dans le calcul du nombre de lots les détachements sans projet d’implantation de bâtiments et les détachements de lots déjà bâtis lorsque la construction n’est pas destinée à être détruite et reconstruite.

Paris Notaires Infos : www.paris.notaires.fr / 01 44 82 24 00


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