• Si les sommes obtenues sont affectées, dans un délai de trois mois, au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise dans laquelle le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l’exploitation ou la direction
  • Si ces sommes sont destinées à la souscription en numéraire au capital initial d’une société, à l’achat de parts ou d’actions d’une entreprise existante, ou encore lorsqu’elles sont versées au compte de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement.


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