Légalement, seuls les travailleurs indépendants choisissant le régime fiscal de la micro-entreprise peuvent rester dans le dispositif RMI.

Pour percevoir l’allocation de RMI, le travailleur indépendant doit remplir trois conditions :

  • avoir un régime fiscal (micro-entreprise),
  • avoir un chiffre d’affaires inférieur à 76 300 euros pour une activité commerciale et inférieur à 27 000 euros pour une activité non commerciale,
  • n’employer aucun salarié.

Les bénéficiaires du RMI travailleurs indépendants doivent :

  • signer un contrat d’insertion expliquant l’évolution du parcours d’insertion.
  • compléter et transmettre à la CAF, leur déclaration trimestrielle de ressources

Le montant indiqué n’est pas pris en compte dans le calcul du RMI, l’évaluation se fait annuellement pour l’année à venir.

Le mode de calcul du RMI différentiel est spécifique. Il dépend notamment du type de régime fiscal adopté (bénéfice industriel et commercial ou bénéfice non commercial).

Les allocataires ont droit au RMI pendant un an à compter de la date de création de leur entreprise. Ils sortent automatiquement au bout d’un an. Une dérogation pour un an supplémentaire peut être sollicitée et accordée au vu du bilan comptable.

Les allocataires ayant une déclaration contrôlée (notamment les artistes plasticiens) ont droit au RMI pendant deux ans à compter du démarrage de leur activité.

Enfin, pour bénéficier du RMI, les exploitants agricoles qui relèvent de la MSA doivent être au régime du forfait.

Les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année précédant la demande de RMI.


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