Ont alors commencé à fleurir des sites dont personne ne savait où se situait le propriétaire et de nombreuses escroqueries ont été commises.

Ces sites vendaient et vendent encore des produits interdits à la commercialisation en France ou encore des copies de médicaments qui peuvent se révéler dangereux...

Devait-on considérer que ce qui primait était le pays où était hébergé le site, le pays où avait eu lieu l'escroquerie, le pays où vivait le propriétaire ?

Comment rassurer les consommateurs ?

La loi dite « LEN » pour la confiance dans l'économie numérique

Avec cette loi, promulguée le 21 juin 2004, le Gouvernement a souhaité favoriser le développement du commerce par Internet en clarifiant les règles pour les consommateurs et les prestataires techniques et commerciaux.

Cette loi précise en particulier que :

  • la communication publique en ligne est libre,
  • le prestataire est soumis à la loi de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi,
  • l'éditeur doit préciser ses coordonnées,
  • la publicité doit être clairement identifiable,
  • la prospection directe sans autorisation préalable du destinataire («spam») est interdite,
  • la majeure partie des contrats peut être conclue électroniquement.

La loi dite « CNIL » relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés renforcée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 régit le traitement automatisé ou non des données à caractère personnel contenues dans des fichiers.

Constituer un fichier de ce type doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Par ailleurs, il est obligatoire d'indiquer clairement à quelle fin les données personnelles sont stockées et de donner un accès de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles stockées à toute personne qui le demande.

Le cadre juridique des hyperliens

Si le lien est fait en reproduisant une marque ou un logo, l'autorisation préalable de l'auteur ou du propriétaire est requise.

En théorie, les liens vers d'autres sites ne devraient se faire qu'avec l'accord préalable des sites, surtout si les liens sont des liens dits profonds. En effet, si vous faites un lien profond, vous conduisez l'internaute à l'intérieur du site, ce qui ne correspond peut-être pas à la stratégie Internet du site.

Enfin, la technique du « framing » est interdite : elle consiste à inclure dans un site une page d'un autre site, sans que l'internaute puisse s'apercevoir qu'en fait, il a quitté le site et se trouve sur un autre...

Le cas du référencement

Etre bien référencé est tellement délicat et incertain que certaines pratiques pourraient sembler tentantes.

Tromper les outils de recherche avec des balises qui ne correspondent pas à votre site, copier les balises de sites concurrents, insérer dans ses balises le nom d'un marque ou d'une entreprise bien référencée sont des techniques à prohiber.

Article repris avec l'aimable autorisation de Mots-composes.com


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