Votre banque vous informe par tout moyen que vous aurez mis à sa disposition (courrier, téléphone, fax…) de l’impossibilité de payer le chèque et que sans versement immédiat de la provision, le chèque sera rejeté.

Dans ce cas, vous êtes interdit de chèquier : une lettre d’injonction (une par chèque, si plusieurs chèques rejetés) vous informe que vous n’avez plus le droit d’émettre de chèques. Par conséquent, toutes les formules de chèques détenues sur ce compte par vous, vos co-titulaires et vos mandataires, doivent être restituées à la banque.

L’interdiction d’émettre des chèques est générale : elle vaut pour toutes les banques.

Si vous détenez des chéquiers sur des comptes dans d’autres banques, vous devez donc également les restituer à ces banques, qui sont informées de votre situation.

Vous êtes inscrit en tant qu’interdit de chèquier ,au Fichier Central des Chèques de la Banque de France.

Cela signifie qu’à défaut de régularisation, vous n’avez plus le droit d’émettre de chèques pendant une durée de 5 ans.

La violation de cette interdiction entraîne des sanctions pénales (amende, emprisonnement : art. L163-2 Code monétaire et financier)

Plus d'infos sur www.lesclesdelabanque.com

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