Les loueurs professionnels peuvent déduire les déficits éventuels du revenu annuel du foyer fiscal.

Conditions : être inscrit au registre du commerce et tirer de cette activité au moins 23 000 € de recettes annuelles ou au moins 50 % du revenu global du foyer, y compris les revenus taxables à un taux proportionnel et sans déduction des charges et des déficits antérieurs.

Le bien peut être exonéré d’ISF si les loyers représentent plus de 23 000 € de recettes annuelles et plus de 50 % des revenus professionnels à raison desquels le foyer fiscal est imposé.

Le loueur professionnel peut également bénéficier dans certains cas d’une exonération des plus-values lors de la revente.

Pour les loueurs non professionnels, les déficits sont en principe déductibles des revenus tirés de l’activité de location meublée de l’année ou des six années suivantes.

Les loueurs relevant du régime micro-BIC bénéficient d’un abattement forfaitaire au taux de 71 % sur leurs recettes à compter des revenus 2006, mais, en contrepartie, ils ne peuvent déduire aucune charge.

Les sociétés civiles immobilières qui louent en meublés sont imposables de plein droit à l’impôt sur les sociétés.

Plus d'infos sur www.cic.fr

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