Depuis le 1er janvier 2007, le chef d'entreprise, le président, le directeur général, le gérant, peuvent bénéficier du CESU si celui-ci est destiné à l'ensemble des salariés.

Cette aide financière est destinée soit à financer l’accès des bénéficiaires à des services à la personne et aux familles développés au sein de l’entreprise, soit à financer, notamment, des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères et familiales ainsi que l’activité de garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile fournie par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale agréés par l’État.

Sont aussi visés les services assurés par des organismes ou personnes (soumises à un régime spécifique d’homologation art L 2324-1 du code de la Santé publique), les assistants maternels agréés, organisant la garde d’enfants de moins de 6 ans hors du domicile familial ou bien accueillant un enfant scolarisé dans les heures précédant ou suivant la classe (art L 227-5 du code de l’Action sociale).

Le comité d’entreprise ou l’entreprise peuvent verser des aides financières, soit directement, soit au moyen du CESU bancaire ou CESU préfinancé (par l'entreprise ou le comité d'entreprise), dans la limite par année civile et par bénéficiaire de 1830 € (montant révisé annuellement).

L’aide financière est exonérée dans cette même limite d’impôt sur le revenu; ainsi, dès lors que cette aide ne constitue pas un supplément de revenu imposable, les dépenses acquittées grâce à elle n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile ou au crédit d’impôt pour frais de garde des enfants de moins de 7 ans. Cette aide doit être déduite du montant des dépenses ouvrant droit aux crédits d’impôts précités.

Enfin, cette aide financière ne constitue pas une rémunération au sens du code de la Sécurité sociale, elle n’est donc pas soumise à la CSG, à la CRDS ou aux taxes et participations assises sur les salaires dans la limite précitée de 1 830 € par an et par bénéficiaire.

Plus d'infos sur www.cic.fr

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