Bouclier fiscal 2007
Conçu dans le cadre de la loi de finances 2006, il entre en application en 2007. Il plafonne à 60 % des revenus d'un contribuable le montant total des impôts acquittés au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la taxe d'habitation sur la résidence principale.
La taxe fonciere(hors résidence secondaire) est à prendre en compte apreès déduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance pour l'audiovisuel.
Concrètement les contribuables pourront demander à partir du 1er Janvier 2007, et au plus tard le 31 Décembre 2007, la restitution d'éventuel trop-perçus d'impôt payés en 2006 sur leurs revenus de 2005.
Plus d'infos sur www.banqueagf.fr
Plus d'infos sur www.cic.fr
Diffusez vous aussi votre communiqué de presse sur Publiciblog
Les 5 derniers articles publiés sur Publiciblog :
- Hollande - Sarkozy : allez vous suivre le débat ?
- L'affaire Merah dans Présumé Innocent Direct 8
- Hollande et Sarkozy, émission de Pujadas le 11 et 12 avril
- Les Anonymous : émission de TV, Pièces à conviction, France 3
- Google TV débarque en France à la rentrée 2012