Pour atteindre cet objectif, et depuis le 1er juillet 2005, chaque établissement bancaire doit déclarer le montant des intérêts et produits assimilés versés à des clients personnes physiques résidant dans un pays de la CE autre que celui du placement.

Cette déclaration est adressée aux services fiscaux de l’État membre dans lequel le client non-résident est domicilié.

Sont notamment déclarés les intérêts des créances de toute nature, y compris ceux de l’épargne réglementée, et les cessions de certains OPCVM investis en créances pour plus de 40 % de leur actif.

Pendant une période transitoire, la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche sont dispensés de communiquer ces informations et appliquent une retenue à la source sur les produits encaissés, sauf accord du bénéficiaire ou remise d’un certificat d’exemption.

Plus d'infos sur www.cic.fr

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