Le plafond annuel de déduction est égal au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % des salaires (nets de l’abattement de 10 % ou des frais réels) ou des revenus professionnels (BIC, BNC, BA) retenus, dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale (soit une déduction maximale théorique de 24154 € en 2006 et 24854 € en 2007);

  • ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 3019 € en 2006 et 3107 € en 2007).

Ce plafond doit être diminué des sommes suivantes :

  • pour un salarié, les cotisations salariales et patronales versées au titre des régimes de retraite supplémentaire auxquels il est affilié de façon obligatoire ainsi que l’éventuel abondement versé par l’employeur au sein d’un PERCO;

  • pour un non-salarié, les cotisations déductibles des revenus professionnels versées dans le cadre d’un régime facultatif de sécurité sociale ou d’un contrat d’assurance de groupe “Madelin”. Il n’est pas tenu compte des cotisations versées dans la limite des 15% du bénéfice compris entre une et huit fois le plafond de la Sécurité sociale.

En contrepartie de la déduction des versements effectués sur le PERP, la loi Fillon a prévu une sortie uniquement possible sous forme de rente viagère: le versement de cette rente s’effectue à une date fixée contractuellement qui est, au plus tôt, l’âge de 60 ans ou la date de liquidation effective des droits à pension de vieillesse si elle est antérieure à cet âge.

La loi Fillon prévoit l’imposition de cette rente dans la catégorie des pensions avec le bénéfice de l'abattement de 10 %.

Plus d'infos sur www.cic.fr

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