Cet avis consultatif confirme les prévisions du Premier ministre qui avait déclaré dès juillet, que "l’allongement de la durée de cotisation prévu en 2003 n’est pas une option, il aura lieu au terme de la procédure prévue par la loi". Il avait également précisé fin septembre que la Commission de garantie des retraites ferait état "en toute transparence, de l’ensemble des données montrant que l’augmentation de l’espérance de vie justifie un tel allongement."

Objectif de la réforme de 2003 : mesurer les gains d’espérance de vie à échéances fixes et les répartir équitablement entre vie professionnelle et vie à la retraite. Sur la base de données de l’Insee, la décision de la Commission vise "à maintenir constant le rapport constaté en 2003" entre l’espérance de vie à l’âge de 60 ans et le nombre d’années de cotisation exigées. Les données montrent que les estimations d’espérance de vie à 60 ans, passent de 22,39 années en 2003 à 23,74 années en 2012, ceci justifiant le passage à 41 ans de cotisation.

La Commission sera amenée à constater, tous les quatre ans, l’évolution du rapport entre durée d’assurance et durée moyenne de retraite.

Pour sa part, le Conseil d’orientation des retraites remettra au Gouvernement un dossier sur les principaux sujets - durée de cotisation, montant des pensions, petites retraites - avant la fin novembre. Le Gouvernement s’appuiera sur ces travaux pour présenter, d’ici au 31 décembre, un rapport sur la situation financière du système des retraites avant une nouvelle réforme l’an prochain.

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