Voici la liste des démarches sur lesquelles les usagers sont invités à s’exprimer depuis le 9 octobre :

  • la déclaration annuelle de ressources à la caisse d’allocations familiales,
  • l’obligation de se procurer un certificat de cession de véhicule avant de le vendre,
  • l’obligation de déclarer la remise d’un véhicule en vue de sa destruction,
  • l’obligation de faire homologuer par un juge un changement de régime matrimonial,
  • les démarches relatives à l’inscription sur les listes électorales, au vote par procuration, aux renouvellement des papiers d’identité, à la carte grise, aux réclamations en matière de taxe foncière ou de taxe d’habitation dans le domaine fiscal.

Ouverte pendant 2 mois, cette consultation se déroule en 3 étapes par le biais de 3 boîtes : "la boîte à suppression", "la boîte à simplification" et "la boîte à suggestion". Les résultats de la consultation sont accessibles sur le site à tout moment.

Contacts Presse

Service d’Information du Gouvernement,
Département Multimédia
19, rue de Constantine, 75007 Paris - France
Téléphone : 01 42 75 80 00
web : http://www.premier-ministre.gouv.fr/

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