Le projet de loi, présenté par Brice Hortefeux au Conseil des ministres du 4 juillet, modifie les conditions du regroupement familial et vient en complément des lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et l’intégration.

Le regroupement familial sera conditionné au degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République, ainsi qu’à des conditions de ressources.

Les parents ayant bénéficié d’un regroupement familial signeront avec l’État un "contrat d’accueil et d’intégration pour la famille", dans l’esprit de celui existant pour les personnes.

A titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2010, le recours à des tests ADN pour les candidats au regroupement familial, afin de prouver le lien de filiation, et sur la base du volontariat, est autorisé.

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