Christine Lagarde et Luc Chatel ont donc invité, le 23 juillet à Bercy, les professionnels et les représentants des consommateurs à transmettre leurs éléments de bilan et leurs propositions d’ici à la fin du mois de septembre.

D’ores et déjà, trois premiers effets bénéfiques de la loi du 2 août 2005 ont été soulignés :

  • une concurrence accrue sur les prix au bénéfice du consommateur, avec une baisse de 3,2 % des prix des produits de grande marque entre mai 2006 et mai 2007 ;
  • une croissance de 2,8 % des ventes de la distribution entre mai 2006 et mai 2007 ;
  • une augmentation de 3 % de la part des produits fabriqués par les petites et moyennes entreprises dans le chiffre d’affaires des moyennes et grandes surfaces.

Rappels sur la loi du 2 août 2005

La loi du 2 août 2005 constitue une étape importante de la réforme de la loi Galland :

  • elle prohibe les accords imposés par les grands industriels visant à faire retirer des linéaires les produits similaires fabriqués par les PME, encourageant ainsi la concurrence (articles 40 et 49) ;
  • elle protège les PME dans la négociation commerciale en empêchant les centrales d’imposer leurs politiques d’achat (article 42) ;
  • elle modifie la définition du seuil de revente à perte en autorisant la restitution aux consommateurs d’une grande part des marges arrière accumulées depuis 1997. Ce dispositif devait consolider une baisse significative et durable des prix des produits de grande consommation (article 47) ;
  • elle assouplit et rend plus effectives les procédures administratives et pénales visant les infractions au droit commercial (articles 44, 46, 53, 54, 55).

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Département Multimédia
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