A la lumière du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, suite à l’affaire d’Outreau, le Gouvernement a voulu une réforme qui soit "le résultat de points d’accords acceptés par la majorité des Français et des professionnels de la Justice", a annoncé le Garde des Sceaux . Il n’existe pas d’autorité extérieure à l’institution judiciaire habilitée à faire suite aux réclamations des justiciables sur d’éventuels manquements déontologiques.

Signaler tout dysfonctionnement

Face à ce manque, la réforme de la justice apporte la possibilité de signaler à temps tout dysfonctionnement. Le Médiateur ainsi prévenu pourrait, à son tour, saisir le Garde des Sceaux "s’il estime la plainte sérieuse". La proposition du Gouvernement est ici guidée par la volonté de renforcer la crédibilité de la Justice et des magistrats.

Une crédibilité que le Garde des Sceaux souhaite aussi traduire dans la procédure pénale. Il s’agit de rendre publiques les audiences relatives à la détention provisoire et de permettre "l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires de garde à vue et devant le juge d’instruction". Pascal Clément estime ces mesures "protectrices pour ceux qui recherchent la vérité".

Renforcer les droits de la défense

Il sera possible de réduire les détentions provisoires excessives. Une procédure qui devra être "exceptionnelle" et associée à une lutte contre la "solitude du juge d’instruction". Pour remédier à celle-ci, des "pôles de l’instruction" seront notamment créés. Ces pôles seront composés de plusieurs juges d’instruction et seront compétents en matière de crimes et pour les enquêtes nécessitant une co-saisine. "Nous mettrons en place les pôles d’instruction pour éviter aux juges d’être laissés seuls face aux affaires les plus complexes", a expliqué Dominique de Villepin à l’Assemblée nationale, le 24 octobre.

Cette volonté de renforcer les droits de la défense sera aussi caractérisée par une consolidation du "principe du contradictoire", notamment dans la clôture des informations : le juge doit pouvoir statuer au vu des réquisitions du parquet et des observations des parties qui, chacun, auront la possibilité de répliquer à ces réquisitions ou observations.

Afin d’améliorer la protection des mineurs victimes, le projet de loi rend obligatoire l’enregistrement de leurs auditions. Cela permettrait d’éviter une répétition du récit des faits au cours de la procédure judiciaire.

Formation et régime disciplinaire des magistrats

Le texte présenté en Conseil des ministres prévoit une généralisation du contrôle des compétences des magistrats. Un tel contrôle devra intervenir avant la nomination dans les premières fonctions. Parallèlement est prévue la possibilité d’écarter un magistrat pour des motifs d’ordre pathologique.

Il ouvre la voie à de nouvelles formes de sanction, telle que l’interdiction d’exercer des fonctions à juge unique pour une durée maximale de cinq ans. Dans le projet de loi, le Gouvernement prévoit en outre d’introduire, par amendement, une "faute disciplinaire".

"Trouver l’équilibre juste"

Cette sanction prendrait la forme d’une "nouvelle faute disciplinaire de violation des principes directeurs de la procédure civile et pénale", précise le ministère de la Justice. Dans ce domaine, la réforme "prendra naturellement en compte la difficulté du travail des magistrats. Nous voulons trouver l’équilibre juste", a précisé le Premier ministre.

La réforme de la Justice devrait s’appliquer progressivement et devrait entraîner "une augmentation de 30 millions d’euros du budget du ministère de la Justice", a précisé Pascal Clément. Elle s’accompagnera de la création de 70 nouveaux postes de magistrat, sans compter les 102 emplois de personnels de greffe.

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