Le VAD (contrat de vente à distance) est émis par une banque suisse et le règlement transactionnel est également versé sur un compte bancaire suisse.

Il n’est pas nécessaire de posséder une structure juridique en Suisse et les démarches concernant l’obtention du compte VAD et du compte bancaire suisse peuvent se réaliser tout simplement par correspondance. Cette solution est valable, pour l’instant, que pour des sociétés de droit français et domiciliée en France métropolitaine (SA, SAS, SARL, EURL, SNC, en nom propre, indépendant, profession libérale).

Toutes activités légales acceptées à l'exception de sites Internet de jeux d'argent, adulte (sex-shop et lingerie autorisé), tabac ou pharmacie. Une plate-forme technique est mise à disposition par un prestataire technique pour 9,50 euros par mois. Cette dernière vous donne accès, au travers d’une interface Internet sécurisée, au suivie de vos transactions par cartes bancaires, la gestion de vos remboursements et l’historique de vos transactions. Le service global est complété par un Internet banking afin d’accéder à distance à votre compte en banque suisse.

Pour les commerçants sur Internet, les taux de commission sont entre 2,65% et 3,55% par transaction, en fonction du type d'activité et du volume mensuel. Un TPE virtuel est possible sur demande.

Le taux de commission pour les contrats VAD avec TPE physique est de l’ordre de 2,2% par transaction.

Les règlements sont effectués à 30 jours durant les 3 premiers mois, ensuite règlement à 7 jours (payable de banque à banque suisse, pas d'intermédiaire ou de tiers de confiance), pas de dépôt de garantie, pas de % de retenue de garantie, pas de frais en cas de remboursement de transaction ou d'impayé (réfutation - chargeback).

Les délais de traitement de dossier sont de 4 à 6 semaines incluant l’acceptation du VAD et l’ouverture du compte bancaire suisse (type compte courant).

contact@swiss-euro-partner.ch
www.swiss-euro-partner.ch

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