La réforme de la Pac répond à trois enjeux : donner à l’Europe un argument décisif dans les négociations de l’OMC, garantir le maintien des aides directes aux agriculteurs (8 milliards d’euros par an pour la France), prendre en compte les exigences de la société en matière de respect de l’environnement. Cette réforme impliquait que les agriculteurs s’adaptent à des changements majeurs. Elle a en effet introduit deux nouvelles règles : la conditionnalité et le découplage.

La conditionnalité soumet le versement des aides au respect d’une série d’exigences. Elles portent depuis 2005 sur l’environnement et l’identification des animaux, depuis 2006 sur la santé des animaux et des végétaux et, à partir de 2007, sur le bien-être animal. En 2005, les exploitants ont dû réaliser d’importants efforts pour respecter ces règles et la vérification de leur application a nécessité 29 000 contrôles supplémentaires, soit une progression de 25 % des contrôles. Situation qui a conduit le Gouvernement à adapter le dispositif.

Les exigences de la conditionnalité ont ainsi été revues, sur la base de la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 20 décembre 2004, afin de les adapter aux réalités des exploitations. Le Gouvernement a aussi multiplié les actions de pédagogie depuis la fin 2004 : livret explicatif envoyé à chaque agriculteur, réunions d’information, groupes de travail instaurés par les préfets avec les organisations professionnelles et les administrations afin d’éviter la multiplication des contrôles dont les directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF) ont coordonné la mise en Å“uvre.

Second volet de la réforme, le découplage sépare partiellement le versement de l’aide directe aux agriculteurs de la production agricole. Seul un entretien minimal des terres est exigé pour percevoir les droits à paiement unique (DPU). Ces aides sont calculées sur une base historique : les versements reçus entre 2000 et 2002. Chaque agriculteur devait communiquer, avant le 31 mai 2006, tous les événements survenus sur son exploitation depuis le 1er janvier 2000, et susceptibles de modifier ce calcul : évolution foncière, cessation d’activité, installation... Pour éviter tout décalage entre les DPU et les superficies déclarées, les pouvoirs publics ont incité les anciens exploitants à formaliser, par clause contractuelle, le transfert de leurs droits aux repreneurs. Démarches complexes pour lesquelles les agriculteurs ont été aidés par les DDAF : elles ont tenu, avec les chambres d’agriculture, 1 300 réunions entre octobre 2005 et janvier 2006 et réalisé plus de 250 000 entretiens individuels.

Une première étape a été franchie avec succès : fin mai, 97 % des dossiers de DPU ont été déposés et 245 000 clauses de transfert enregistrées. Le plus important est que l’ensemble des DPU soit activé en 2006 afin que la communauté agricole ne soit pas privée d’une partie des paiements que l’Union européenne a prévu d’octroyer à la France.

Des contrôles professionnalisés

Plusieurs dispositifs ont facilité les démarches des agriculteurs et le déroulement des contrôles : un guide largement diffusé, des chartes locales signées entre préfets et organisations professionnelles agricoles, ainsi qu’un outil, le diagnostic accompagné qui a permis aux agriculteurs volontaires de recevoir une formation à l’évaluation de la conformité de leur exploitation aux règles en vigueur.

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