Le projet de loi fait suite aux résultats de 100 audits de modernisation lancés par le Gouvernement et aux progrès de l’administration électronique. Il comporte 45 mesures destinées à simplifier le quotidien des Français et "permettra de faire plusieurs centaines de millions d’euros d’économies chaque année pour les administrations publiques, les particuliers et les entreprises, et de libérer des emplois dans les effectifs de fonctionnaires", a indiqué le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat.

Ce texte vise à améliorer la qualité de service public pour les usagers, à mieux utiliser l’argent public des contribuables et à soutenir davantage les actions des fonctionnaires.

Trois publics sont concernés par ces mesures.

Pour les particuliers

De nombreuses étapes de la vie des Français font l’objet de démarches compliquées pour les particuliers mais aussi coûteuses pour l’administration.

Concernant le mariage, le certificat médical prénuptial sera supprimé. Les familles, suite à une naissance, n’auront plus besoin d’envoyer en double les trois justificatifs des examens postnataux des enfants. Quant aux mairies, elles pourront établir des procurations électorales afin de simplifier les formalités à accomplir par les électeurs et d’économiser 2 millions d’euros de frais postaux.

Pour les entreprises

Les entreprises sont soumises à de nombreuses contraintes administratives. Afin de les alléger, les employeurs pourront envoyer au salarié, avec son accord, son bulletin de paie sous forme électronique. Par ailleurs, la déclaration de taxe d’apprentissage sera supprimée.

Pour les collectivités territoriales

Les délais de mutation des policiers municipaux d’une commune à une autre seront raccourcis, la demande d’un nouvel agrément n’étant plus obligatoire.

Codification du droit et abrogation de lois antérieures

Le projet de loi abroge 129 lois qui ne sont plus justifiées. 11 chantiers de codification sont en cours pour rendre le droit plus accessible et lisible. De plus, 36 ordonnances seront ratifiées à la suite de la loi du 2 juillet 2003et de la loi du 9 décembre 2004concernant la simplification du droit.

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