Les impacts du texte voté sont les suivants:

  • 1) Au niveau du téléchargement

Seules les plateformes de téléchargement légales sont autorisés à délivrer des fichiers audio et vidéo soumis aux droits d'auteur. L’échange de ces fichiers en "peer to peer" est un délit. La réponse graduée comporte trois étapes : un avertissement par mail, une lettre recommandée et enfin une amende administrative qualifiée de "modérée" par le gouvernement. Les auteurs d'un téléchargement illégal risquent une amende de 38 € par fichier. Les auteurs d'une mise à disposition illégale d'un fichier risquent une amende de 150 €. La diffusion d'un logiciel "destiné au piratage" conduit à une peine au pire de 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende. Les infractions seront constatées lors de flagrant délits, validées par un officier de police judiciaire. Puis le procureur pourra demander l'identité de l'internaute "pirate" à son fournisseur d'accès, sur la base de son adresse IP récupérée sur les réseaux P2P. Depuis sa création, le site HOTZIC.COM a signé avec la SACEM un contrat qui prévoit le reversement des droits d'auteur aux artistes. Sur ce point, la loi nous conforte dans notre philosophie de reverser des droits aux auteurs puisque nous reversons aux artistes jusqu'à 70% de la vente (contre environ 10% au mieux dans le circuit traditionnel).

  • 2) Support de lecture

Tout contenu acquis légalement devra désormais pouvoir être lu sur n'importe quel appareil. C'est un coup dur pour de nombreuses plateformes de téléchargement légal. Apple devrait gérer le problème que posent ses fichiers AAC compatibles avec ses iPods et très peu d'autres lecteurs. Les autres plateformes ne sont pas pour autant épargnées. Elles proposent souvent des fichiers au format WMA… qui posent souci sur Mac. Première réaction, le quotidien Le Figaro publiait hier sur son site un article au titre très parlant : "Apple est prêt à boycotter le marché français". Cette obligation de compatibilité avec tous les supports rassure au passage les éditeurs de logiciels libres, menacés à un moment par les auteurs du texte. Il fut question un temps de lecture possible uniquement sur certains outils autorisés… Chez HOTZIC.COM, nous avons fait le choix pragmatique de proposer pour le moment la musique au format mp3, format créé par les pirates, pouvant être copié sans protection mais compatible avec 100% des lecteurs. Après avoir eu peur que la loi impose un format avec DRM, le bon sens semble l'avoir emporté. Néanmoins, la technologie évoluant plus vite que les textes de loi, le débat sur le sujet reste posé.

  • 3) Copie

Les systèmes anti-copie, utilisés pour empêcher les utilisateurs de dupliquer un CD ou un DVD, sont légalisés. Faire sauter ces verrous devient dès lors illégal et passible d'une peine : La simple possession d'un outil de crackage est puni d'une amende de 750 euros. L'utilisation d'un tel outil fait monter la facture à 3750 euros. Diffuser un outil pour cracker les verrous de protection, c'est risquer 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende.

On peut noter qu'une limitation à l'usage des DRM a été posée du fait de la nouvelle obligation de lecture sur tous les supports de lecture : les fichiers / CD / DVD achetés

Finalement, après des épisodes ubuesques, le texte débouche sur un compromis entre le tout répressif prôné par les majors et la licence globale prôné par les internautes et certains artistes. Paradoxalement, le site HOTZIC.COM dont l'objectif est de promouvoir les artistes en Autoproduction, se retrouve être globalement en phase avec le texte de loi voté.

Contact Presse

HERLENT Olivier
0870747562
olivier.herlent@hotzic.com
http://www.hotzic.com

Diffusez vous aussi votre communiqué de presse sur Publiciblog


Les 5 derniers articles publiés sur Publiciblog :