États-Unis : interdiction de l'avortement par naissance partielle
Article d'actualité du jeudi 19 avril 2007 , catégorie : Actualité Etrangère
La Cour suprême des États-Unis a validé, mercredi 18 avril 2007, par 5 voix contre 4, la loi d'interdiction d'« avortement par naissance partielle » (Partial-Birth Abortion Ban Act), une loi adoptée en octobre 2003 par les deux chambres du Congrès et promulguée le 5 novembre suivant par le président George W. Bush, qui interdit sur tout le territoire des États-Unis la méthode d'avortement tardive (au-delà d'un délai de douze semaines de grossesse) consistant à extraire en premier les jambes et le torse du foetus, puis à aspirer chirurgicaclement le contenu de la boîte crânienne de l'enfant pour permettre le passage de la tête.
La décision de la Cour annule toutes les décisions des cours de rang inférieur qui avaient toutes conclu à son invalidation, argüant dans chaque cas l'absence de dispositions de remplacement en cas de menaces sur la santé de la femme.
La Cour a estimé que la loi de 2003 ne constituerait pas une violation du droit constitutionnel des femmes à l'avortement, soulignant que des méthodes alternatives existent et que la restriction imposée par cette loi ne concerne qu'un nombre très limité de cas. Dans sa décision, le juge Kennedy a souligné par ailleurs que la validation de la loi interdisant cette méthode d'avortement ne constituerait pas une remise en cause des précédentes décisions de la Cour suprême en matière d'avortement.
La Cour suprême, dans une précédente composition où les « conservateurs » bénéficiaient d'un rapport de force moins favorable, avait elle-même invalidé, en 2000, une loi comparable adoptée par l'État du Nebraska.
Source : Wikinews
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