Le président du groupe UDF à l’Assemblée nationale a donné deux arguments : il a d’abord rappelé que le projet de loi est un engagement du président de la République suite aux affaires de financement du RPR qui ont été révélées après son élection : alors que le texte est sur le bureau de l’Assemblée nationale depuis 2003, ce n’est qu’à quelques mois de la fin de son mandat qu’il est discuté. Hervé Morin a fait remarquer qu’il n’y a plus urgence dès lors que les trois principaux candidats à la présidentielle se sont prononcés en faveur d’une réforme en profondeur des institutions. Deuxième argument, le député UDF a déploré « la combinaison politique entre le PS et l’UMP » (favorables au texte) : en effet, il faudra obtenir une majorité des deux tiers des députés et des sénateurs pour que la reponsabilité du chef de l'Etat soit engagée et que la Haute cour se prononce sur sa destitution, ce qui signifie en clair que cela n’arrivera jamais. Le système est « verrouillé ». Enfin, Hervé Morin a estimé que le projet de loi aurait pu distinguer les actes qui relèvent de la Haute cour et ceux qui relèvent du droit commun : dans le deuxième cas, le chef de l’Etat pourrait alors être jugé comme un citoyen ordinaire à condition d'instituer un certain nombre de garde-fous… Le groupe UDF a donc décidé de ne pas voter le texte.

Source : Udf.org