Par un arrêt en date du 21 décembre 2006, la Cour de Cassation vient de préciser la portée des textes législatifs en matière de surrendettement.

La Cour estime, qu'au regard de l'article 331-7 du code de la consommation, que le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues par ce texte. Ce dernier prévoit « de rééchelonner le paiement des dettes de toute nature. »

Les Hauts magistrats ont donc estimé que la Cour d'appel de Caen a violé les textes en question en refusant, à un particulier, de rééchelonner certaines des dettes fiscales et celles envers un organisme de sécurité sociale, sur le motif tiré qu'elles ont un caractère professionnel.

Source : Wikinews